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Conditions Générales Du Site E-Commerce

Conditions Générales Du Site E-Commerce

  1. Conditions
    1. https://parts.agcocorp.com/ est un site de commerce en ligne qui permet aux distributeurs AGCO de proposer, de vendre et d’acheter des pièces pour votre équipement AGCO et d’autres produits (« Produits »). Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de ce site web (notre « Site e-commerce »).
    2. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer toute commande sur notre Site e-commerce. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, les modalités selon lesquelles vous effectuez un achat sur notre Site e-commerce, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si vous pensez avoir détecté une erreur dans ces conditions ou qu’elles nécessitent d’être modifiées, veuillez nous en informer.
    3. En utilisant notre Site e-commerce, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez notre Site e-commerce en tant que représentant d’une entité, vous acceptez les présentes conditions au nom de cette entité.
  2. Informations Légales 
    1. Nous sommes AGCO International GmbH, une société constituée et immatriculée en Suisse, dont le siège social est sis au 8212 Neuhausen am Rheinfall, Victor von Bruns-Strasse 17, Suisse.
  3. Contrats De Vente
    1. Nous sommes une boutique en ligne qui permet à nos distributeurs de proposer et de vendre des Produits. Bien que nous facilitions les ventes effectuées sur notre Site e-commerce, nous ne vendons pas les Produits. Le contrat de vente réel des Produits est directement conclu entre le distributeur et l’acheteur. Nous ne sommes pas partie à ce contrat. Nous ne sommes responsables envers quiconque concernant les offres de vente, les ventes ou les achats de Produits répertoriés sur notre Site e-commerce, et nous ne sommes pas les agents des distributeurs qui vendent des Produits sur notre Site e-commerce. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution d’obligations contractuelles entre un acheteur et un distributeur. Le distributeur est responsable de la vente des Produits et du traitement de toute question relative aux Produits. 
    2. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’existence, à la qualité, à la sécurité ou à la légalité des articles proposés ou annoncés sur notre Site e-commerce.
    3. Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions entre acheteurs et distributeurs sur notre Site e-commerce, si ce n’est que nous mettons à la disposition des acheteurs et des distributeurs une boutique en ligne et que nous traitons les paiements pour le compte des distributeurs.
    4. Un acheteur peut passer des commandes sur la Plateforme conformément aux instructions de notre Site e-commerce. Un distributeur accepte la commande d’un acheteur lorsqu’il envoie un e-mail d’acceptation à l’acheteur, moment auquel le contrat entre le distributeur et l’acheteur entre en vigueur selon les conditions générales du distributeur.
  4. Conditions Générales D’achat
    1. Lors de l’achat d’un Produit, il vous incombe de lire les mentions complètes avant de vous engager à acheter un Produit.
    2. Toute commande passée concernant un Produit est réputée irrévocable et inconditionnelle. En passant commande, vous acceptez les conditions générales du distributeur qui vous sont fournies séparément.
    3. Vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour acheter un Produit dès lors que vous vous engagez à acheter un Produit et que la commande de Produit est acceptée.
    4. Nous ne transférons pas la propriété légale des Produits du distributeur à l’acheteur.
  5. Notre Responsabilité En Cas De Pertes Ou Dommages
    1. Sous réserve de la Clause 5.2 :
      1. toutes les garanties, modalités ou conditions relatives à l’adéquation à l’usage prévu, à la qualité ou à l’état des Produits, qu’elles soient expressément ou implicitement prévues par la législation, le droit commun ou autre, sont expressément exclues ;
      2. nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous (que ce soit en vertu d’un contrat, d’une négligence ou autre) en cas de perte de bénéfices ou de dommage indirect ou consécutif découlant de la fourniture des Produits ou en lien avec eux ; et
      3. notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages découlant de l’utilisation de la Plateforme ou liés à cette dernière sera limitée au prix des Produits concernés qui vous ont été vendus sur notre Site e-commerce.
    2. Aucun élément des présentes conditions ne limitera ou n’exclura notre responsabilité en cas :
      1. de décès ou de blessures corporelles causés par une négligence de notre part ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;
      2. de négligence grave ou de manquement intentionnel ; ou
      3. de tout cas où il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
  6. Utilisation De Vos Données Personnelles
    1. Nous sommes le responsable du traitement des données relatives à notre Site e-commerce et sommes responsables de vos données personnelles. Lorsque vous vous inscrivez ou utilisez autrement notre Site e-commerce, vous nous fournissez des données personnelles qui sont collectées et utilisées conformément aux modalités de notre politique de confidentialité. Il est important que vous lisiez notre politique de confidentialité, qui est susceptible d’être actualisée en tant que de besoin, et que vous compreniez comment nous utilisons vos informations et les droits dont vous disposez à leur sujet.
  7. Obligations De L’acheteur
    1. Les principales caractéristiques des Produits vendus via notre Site e-commerce sont présentées sur les pages des produits. Vous devez vous familiariser avec les descriptions des produits avant de passer une commande.  Nous avons toute discrétion pour modifier les Produits sur notre Site e-commerce sans vous en avertir. Les modifications apportées à la sélection de Produits n’affectent pas les contrats déjà conclus.
    2. Vous êtes tenu d’informer sans délai le Vendeur de toute erreur découverte dans le cadre de sa commande de commerce en ligne.
    3. En passant une commande sur le Site e-commerce, vous garantissez que : 
      1. 7.3.1. vous avez au moins 18 ans ;
      2. les informations que vous avez saisies sont correctes ;
      3. vous ne fournissez pas d’informations contraires à la législation, aux bonnes pratiques ou autrement interdites ; et
      4. vous ne copiez pas, ne vendez pas et n’utilisez pas la boutique en ligne à des fins illégales ou autrement interdites.
  8. Droit De Rétractation (Réservé Aux Consommateurs)
    1. Nous tenons à vous informer que si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète des Produits via notre Site e-commerce à des fins principalement autres que votre activité professionnelle), vous disposerez de certains droits de rétractation concernant votre achat de Produits auprès d’un distributeur et que les dispositions de la présente Clause 8 s’appliqueront dans la mesure où les propres conditions générales et les modalités de vente du distributeur ne contiennent pas de dispositions équivalentes. Veuillez noter que la présente Clause 8 ne s’applique pas aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs. 
    2. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation par notification au distributeur qui vous a vendu le Produit (Vendeur) quant à l’annulation de la commande dans un délai de quatorze ((14)) jours à compter de la date à laquelle le Produit ou le dernier lot de livraison des Produits vous a été livré. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer un motif de rétractation.
    3. Vous pouvez rétracter votre commande en utilisant le formulaire conforme aux modalités de vente à distance de l’Annexe 1, mais son utilisation n’est pas obligatoire. La rétractation peut également être communiquée au Vendeur d’une autre manière claire, par ex. par e-mail.
    4. Vous devrez retourner les Produits au Vendeur sans délai et au plus tard dans les quatorze ((14)) jours suivant la notification de rétractation. Vous êtes responsable des frais découlant de ce retour.
    5. Le Vendeur vous remboursera le montant que vous avez payé pour le produit dans un délai de quatorze ((14)) jours. Le délai court à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit votre notification d’utilisation du droit de rétractation, à condition que vous ayez renvoyé le Produit au Vendeur ou que vous ayez autrement prouvé que vous avez envoyé le Produit au Vendeur.
    6. Vous êtes responsable de la diminution de la valeur du Produit causée par son retour sans emballage d’origine ou par l’utilisation du Produit malgré la rétractation de la commande. Nous précisons à des fins de clarification que nous déduirons de votre remboursement le montant que nous estimons raisonnablement correspondre à la diminution de la valeur du Produit.
  9. Intégralité De L’accord
    1. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre tout utilisateur et nous concernant l’utilisation de notre Site e-commerce. Ces conditions remplacent et annulent tous les autres accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes, écrits ou oraux, entre tout utilisateur et nous en relation avec l’utilisation de notre Site e-commerce.
    2. Vous reconnaissez que vous ne disposerez d’aucun recours concernant toute déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions.
  10. Autres Conditions Importantes
    1. 10.1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous contacterons si nous prévoyons de le faire.
    2. 10.2. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions à une tierce personne qu’avec notre consentement écrit.
    3. 10.3. Si un tribunal juge une partie du présent contrat illégale, le reste du contrat restera en vigueur. Chaque paragraphe de ces conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
    4. 10.4. Même si nous retardons l’exécution de ce contrat, nous pouvons toujours le faire appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous retardons la prise de mesures à votre encontre concernant votre rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
  11. Législation Applicable Et Juridiction Compétente
    1. 11.1. Les présentes conditions et tous litiges ou réclamations qui en découlent ou en lien avec elles, leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de leurs dispositions relatives aux conflits de lois, et chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1 (arrondissement 1), Suisse.