Déclaration De Confidentialité d’AGCO
Langue:
Canada
Conditions générales
Le Traitement des données au Canada est soumis à la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) (L.C. 2000, ch. 5) et s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des Données personnelles dans le cadre d’activités commerciales au Canada.
Des lois distinctes sur la protection de la vie privée régissent le Traitement des Données personnelles en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Cependant, comme AGCO a une présence commerciale établie au Canada, elle peut démontrer un lien réel et substantiel avec d’autres provinces canadiennes, par conséquent c’est la LPRPDE qui s’applique au traitement de vos Données personnelles par AGCO.
Bases légales
AGCO traite vos Données personnelles conformément aux bases légales suivantes :
- consentement
- contrat avec la Personne concernée
- obligation légale
- intérêt légitime du responsable du traitement
Marketing direct
Conformément à la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) (L.C. 2010, ch. 23), AGCO doit avoir établi une relation avec vous afin de vous envoyer des e-mails de marketing direct, des messages texte ou d’utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris une messagerie directe de réseaux sociaux, sans consentement.
Si AGCO ne peut pas démontrer avoir établi une relation avec vous, nous vous demanderons votre consentement pour vous envoyer des messages de marketing direct et des informations susceptibles de vous intéresser.
Plaintes
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, veuillez contacter :
le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau
Québec
K1 1H3
Sinon, si vous souhaitez déposer une plainte dans le cadre de la LCAP, veuillez contacter :
le Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau
Québec
J8X 3X1
Espace économique européen
Catégories, finalités et bases légales permettant le Traitement de vos Données personnelles.
Le tableau ci-dessous présente les catégories, les finalités et les bases légales permettant le Traitement de vos Données personnelles. Chaque finalité peut permettre d’utiliser certaines ou toutes les catégories de Données personnelles et peut avoir plus d’une base légale autorisant le Traitement de ces Données personnelles. Cela ne signifie pas que toutes les catégories de Données personnelles sont utilisées à toutes les fins ou sur toutes les bases légales. Pour plus d’informations sur comment contacter AGCO pour une demande concernant les catégories de Données personnelles utilisées à des fins spécifiques, veuillez consulter la partie Coordonnées.
Catégories de Données personnelles Traitement par ou pour le compte d’AGCO |
Fins auxquelles AGCO peut Traiter vos Données personnelles |
Bases légales du Traitement des Données personnelles |
Informations personnelles : nom, civilité, sexe, photographie, vidéo, date de naissance, profession, entreprise ou employeur, secteur, numéro d’immatriculation du véhicule.
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Vérifier votre identité et assurer la sécurité de vos Données personnelles. Mettre en œuvre vos droits légaux et vos droits en vertu de la présente Déclaration. Assurer une protection contre la fraude, l’usurpation d’identité et d’autres activités illégales. Établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques. Établir, exercer ou défendre des revendications juridiques. Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables. Remplir les conditions d’un contrat conclu entre vous et nous. Vous envoyer des informations correspondant à vos achats précédents et à vos intérêts, sous réserve du respect de la Législation applicable en matière de marketing direct. |
Nous avons obtenu votre consentement exprès préalable au Traitement. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Le Traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’un quelconque individu. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Le Traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes, qui ne portent pas injustement préjudice à vos droits et libertés. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax, ID client.
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Vérifier votre identité et assurer la sécurité de vos Données personnelles. Vous envoyer des informations correspondant à vos achats précédents et à vos intérêts, sous réserve du respect de la Législation applicable en matière de marketing direct. Vous envoyer des messages relatifs à l’administration de vos comptes et aux fonctionnalités d’un Site, d’une Application ou d’un Appareil. Remplir les conditions d’un contrat conclu entre vous et nous. Vous signaler les modifications apportées à un Site, une Application ou un Appareil. Mettre en œuvre vos droits légaux et vos droits en vertu de la présente Déclaration. Assurer une protection contre la fraude, l’usurpation d’identité et d’autres activités illégales. Établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques. Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables. |
Nous avons obtenu votre consentement exprès préalable au Traitement. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Le Traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’un quelconque individu. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Le Traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes, qui ne portent pas injustement préjudice à vos droits et libertés. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Données de catégories particulières et Données personnelles sensibles |
AGCO ne cherche pas à collecter ou à Traiter de toute autre manière vos Données personnelles sensibles ou vos Données de catégories particulières. Dans le cas où vous fournissez, ou où AGCO collecte ou traite secondairement vos Données personnelles sensibles, nous le ferons pour les raisons suivantes : Remplir les conditions d’un contrat conclu entre vous et nous. établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables. |
Nous avons obtenu votre consentement exprès préalable au Traitement. Le Traitement est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de revendications juridiques. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Données liées aux Sites ou aux Applications : données techniques (telles que décrites ci-dessus, comprenant le type d’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur, les paramètres du navigateur, l’adresse IP, les paramètres de langue, les dates et les heures de connexion à un Site, une Application ou un Appareil, les statistiques d’utilisation, les paramètres, les dates et les heures de connexion à l’Application, au Site ou à un Appareil, les données de localisation et d’autres informations techniques liées aux communications nécessaires au fonctionnement du Site ou de l’Application concernés), nom d’utilisateur, mot de passe, données de connexion sécurisée, données d’utilisation (dont volumes de données), informations statistiques globales.
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Afficher le contenu d’un Site, d’une Application ou d’un Appareil, et toute personnalisation que vous êtes susceptible de sélectionner. Comprendre comment les individus utilisent collectivement les fonctionnalités d’un Site, d’une Application ou d’un Appareil (ou d’un véhicule associé). Administrer le contenu, les promotions, les sondages et autres fonctionnalités d’un Site, d’une Application ou d’un Appareil. Améliorer nos Sites ou nos Applications. Effectuer des analyses de données et d’autres Traitements (y compris des analyses de tendances et des analyses financières). Assurer une protection contre la fraude, l’usurpation d’identité et d’autres activités illégales. Établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques. Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables. |
Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement (y compris nos intérêts légitimes à gérer notre entreprise, à vous fournir des biens et des services, à attirer votre attention sur d’autres produits ou services susceptibles de vous intéresser et à maintenir ou améliorer nos produits ou services), sans risque excessif pour vos droits, libertés ou intérêts. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Les Données machine : données de gestion d’exploitation agricole, données territoriales, données agronomiques, statistiques d’utilisation du véhicule, données de performance du véhicule, profils de conduite, données de température du moteur, données de performance du moteur, données d’économie de carburant, données d’émissions, état d’entretien du véhicule, localisation du véhicule.
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Effectuer des analyses de données et d’autres Traitements (y compris des analyses de tendances, des modélisations et des analyses financières). Établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques. Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables.
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Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement (y compris nos intérêts légitimes à gérer notre entreprise, à vous fournir des biens et des services, à attirer votre attention sur d’autres produits ou services susceptibles de vous intéresser et à maintenir ou améliorer nos produits ou services), sans risque excessif pour vos droits, libertés ou intérêts. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Les données commerciales : données financières et informations de paiement (y compris les données bancaires ou les données de carte de crédit fournies dans le cadre d’un achat), historique d’achat (y compris les produits, dates, lieux et Distributeurs liés aux achats), intérêts commerciaux, demandes de services.
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Vous envoyer des informations correspondant à vos achats précédents et à vos intérêts, sous réserve du respect de la Législation applicable en matière de marketing direct. Effectuer des analyses de données et d’autres Traitements (y compris des analyses de tendances, des modélisations et des analyses financières). Établir ou exercer les droits légaux d'AGCO ou défendre des revendications juridiques. Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables.
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Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement (y compris nos intérêts légitimes à gérer notre entreprise, à vous fournir des biens et des services, à attirer votre attention sur d’autres produits ou services susceptibles de vous intéresser et à maintenir ou améliorer nos produits ou services), sans risque excessif pour vos droits, libertés ou intérêts. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Le Traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’un quelconque individu. Le Traitement est requis par la Législation applicable. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Les données de marketing : centres d’intérêt publicitaires, données de cookies, données de flux de clics, historique de navigation, réponses aux enquêtes de satisfaction client et au marketing direct, ainsi que refus du marketing direct. Nous conservons une liste de suppression au cas où vous choisiriez de vous retirer du marketing direct ou d’exercer d’une autre manière vos droits de Personne concernée. La liste de suppression est conservée pendant dix ans pour s’assurer de ne pas vous contacter si nous recevons vos informations d’un tiers.
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Administrer le contenu, les promotions, les sondages et autres fonctionnalités d’un Site, d’une Application ou d’un Appareil. Vous envoyer des informations correspondant à vos achats précédents et à vos intérêts, sous réserve du respect de la Législation applicable en matière de marketing direct. Effectuer des analyses de données et d’autres Traitements (y compris des analyses de tendances, des modélisations et des analyses financières). Respecter la Législation applicable et nos autres politiques applicables.
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Nous avons obtenu votre consentement exprès préalable au Traitement. Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement (y compris nos intérêts légitimes à gérer notre entreprise, à vous fournir des biens et des services, à attirer votre attention sur d’autres produits ou services susceptibles de vous intéresser et à maintenir ou améliorer nos produits ou services), sans risque excessif pour vos droits, libertés ou intérêts. Le Traitement est nécessaire dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ou en votre faveur. Toute autre base légale disponible en vertu de la Législation applicable. |
Vos droits
Dans certaines circonstances, en vertu de la Législation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Le droit d’être informé de la collecte de vos données personnelles. Si vos données personnelles sont collectées, vous avez le droit d’être informé de cette collecte et si les données ne sont pas collectées auprès de vous, vous avez le droit d’être informé de la source de leur collecte.
- Le droit d’accéder à vos données personnelles. Vous avez le droit que l’on vous confirme gratuitement si AGCO détient vos données personnelles et, si AGCO détient vos données, d’en demander une copie ou la description du dossier. Vous devrez fournir une preuve adéquate de votre identité afin qu’AGCO puisse confirmer votre identité et garantir votre droit d’accès à vos données personnelles. AGCO peut avoir besoin de vous demander d’autres informations spécifiques pour vous aider à traiter votre demande. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à s’assurer de ne pas divulguer les données personnelles à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. AGCO peut également vous contacter pour vous demander de plus amples informations concernant votre demande afin d’y répondre plus rapidement.
- Le droit de demander la correction de vos données personnelles. Vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, superflues, excessives, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou obtenues illégalement.
- Le droit de demander la destruction ou l’effacement de vos données personnelles. Vous avez le droit de demander la suppression ou l’effacement de vos données personnelles lorsqu’AGCO n’a pas de bonne raison de continuer à les traiter. Vous avez également le droit de demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles si vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), s'il s'avère qu'AGCO a traité vos données illégalement ou si AGCO est tenue d’effacer vos données personnelles pour se conformer à la législation. Veuillez toutefois noter que, pour des raisons légales spécifiques, qui vous seront, le cas échéant, notifiées au moment de votre demande, AGCO pourrait ne pas toujours être en mesure de répondre à votre demande de destruction ou d’effacement.
- Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par AGCO si AGCO s’appuie sur un intérêt légitime (ou celui d’un tiers) et qu’il y a quelque chose concernant votre situation particulière qui vous pousse à vous opposer au traitement sur cette base. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par AGCO à des fins de marketing direct. Dans certains cas, AGCO peut démontrer des motifs légitimes impérieux pour traiter vos informations, ces motifs prévalant sur votre droit d’opposition au traitement.
- Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Ce droit vous permet de demander à AGCO de suspendre le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- vous souhaitez qu’AGCO détermine l’exactitude des données ;
- AGCO n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées, mais AGCO en a besoin à des fins de preuve ;
- AGCO utilise illégalement les données, mais vous ne souhaitez pas qu’AGCO les supprime ;
- vous souhaitez qu’AGCO transmette vos données personnelles à un autre système de traitement automatisé.
- Le droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment si AGCO s’appuie sur le consentement pour traiter vos données personnelles. Toutefois, cela n’affectera pas la licéité des traitements effectués avant le retrait de votre consentement. Si vous retirez votre consentement, AGCO pourrait ne pas être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Si tel est le cas, AGCO vous en informera lorsque vous retirerez votre consentement.
- Le droit de soumettre une plainte à l’Autorité de protection des données compétente (voir la section ci-dessous pour plus de détails).
Plaintes
Vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès d’une Autorité de protection des données appropriée, notamment dans votre pays de résidence ou de travail. Les coordonnées des Autorités de protection des données au sein de l’EEE sont disponibles sur le site web du Comité européen de la protection des données : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr.
Dans la présente Déclaration, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :
Législation applicable désigne toutes les lois, ordonnances ou réglementations applicables à la ou aux filiales respectives d’AGCO.
Autorité de protection des données compétente désigne une autorité publique indépendante qui est légalement mandatée pour superviser la conformité à la Législation sur la protection des données.
Législation sur la protection des données désigne toutes les Législations applicables en matière de Traitement des Données personnelles.
Données machine désigne toute donnée qui a été générée et/ou collectée sur vos machines, générée par, collectée par ou stockée dans des machines ou tout matériel ou appareil ayant une interface avec ces machines, par voie télémétrique ou de toute autre manière. Les Données machine peuvent inclure des éléments de Données personnelles.
Données personnelles désigne toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable protégée par les dispositions sur la confidentialité ou la protection des données de la Législation applicable.
Traiter ou Traitement désignent toutes les opérations ou les séries d’opérations effectuées sur les Données personnelles, par des moyens automatiques ou non, dont, entre autres, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la diffusion par transmission, par diffusion ou par tout autre moyen de mise à disposition, l’harmonisation ou le regroupement, le blocage, la suppression ou la destruction.
Données personnelles sensibles désigne toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable particulièrement protégée par les dispositions sur la confidentialité ou la protection des données de la Législation applicable.